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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | October 2016
Mark Simpson and Amanda Town of our London office are the authors of a chapter on the UK Telecoms sector that has been published in The European, Middle Eastern and African Antitrust Review 2017. This covers both competition and regulatory developments in the UK in the last 12 months.
An extract from The European, Middle Eastern and African Antitrust Review 2017, can be accessed below, provided with the kind permission of the publishers, Global Competition Review.
GCR -The European, Middle Eastern and African Antitrust Review 2017 - UK telecoms
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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